La distribution de dividendes en crypto-actifs est-elle possible ?

Une société française peut-elle distribuer à ses associés des dividendes sous la forme d’un paiement en cryptoactifs ? C’est la question que se pose actuellement de nombreux entrepreneurs.

Dividendes, mode d’emploi

La distribution de dividendes nécessite, conformément au Code de commerce, la constatation par la société de l’existence d’un bénéfice distribuable. C’est à la collectivité des associés, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables, que revient la tâche de déterminer la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.

Aucune disposition du Code de commerce ne prohibe le paiement du dividende en nature (et par exemple en cryptoactifs). De plus, le versement du dividende en nature a été accepté de longue date en jurisprudence et est une pratique courante pour les sociétés cotées. Il convient alors de distinguer plusieurs situations :

• les statuts peuvent prévoir, afin de libérer la société de son obligation de paiement, une alternative entre un paiement des dividendes en numéraire (c’est-à-dire en monnaie traditionnelle) ou en nature ;
• les statuts peuvent prévoir un paiement en nature sans option pour le numéraire (le Comité juridique de l’ANSA a considéré qu’il est possible pour certaines sociétés, dont la structure des actifs le permet ou lorsque l’activité est particulière, de le prévoir statutairement) ; ou
• les statuts peuvent être silencieux à ce sujet, auquel cas il existe un débat doctrinal quant à la possibilité pour la collectivité des associés d’imposer le paiement d’un dividende en nature sans option pour un paiement en numéraire.

Une question de statut

Dans le cas où la société envisagerait de procéder exclusivement à des paiements de dividendes en nature, il est donc hautement recommandé qu’elle le prévoie dans ses statuts. A ce titre, il semblerait que tout actif puisse être distribué sous forme de dividendes à la condition que les associés puissent recevoir un nombre entier des biens mis en distribution et que ces biens soient de même nature.

Ainsi, la distribution de cryptoactifs sous forme de dividendes apparaît possible dès lors qu’ils sont détenus par la société et forment ainsi des actifs standards, à l’instar de titres de participation ou de stocks.

Dans un tel cas, la fiscalité applicable est celle d’une distribution de dividendes en numéraire, c’est-à-dire une imposition à la flat tax de 30% sur le montant de la distribution à la charge de l’associé.